CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1. Préambule et Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées CGU ») établissent les règles contractuelles opposables à toute personne physique ou morale accédant, naviguant ou utilisant les plateformes et services numériques liés au projet communautaire Leonida Dream Roleplay.
Au sens des présentes conditions :
- « Les Services » : désigne l'ensemble constitué par le site web officiel, les serveurs de jeu de rôle multijoueur en ligne (sur la plateforme GTA / Leonida Dream), les serveurs de discussion Discord associés, les formulaires de candidature et les outils d'administration ou de gestion citoyenne (MDT / Intranet).
- « L'Utilisateur » : toute personne physique accédant au site web, aux salons communautaires ou participant aux sessions de jeu de rôle.
- « L'Éditeur » ou « L'Administration » : l'équipe fondatrice et les administrateurs responsables de la gouvernance, du développement technique et de la modération du projet Leonida Dream.
- « Whitelist » (ou Douane) : processus d'évaluation et de sélection préalable conditionnant l'accès effectif aux serveurs de jeux fermés.
Article 2. Mentions Légales et Hébergement (Loi LCEN)
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :
- Éditeur du site et des services : Équipe du projet associatif et communautaire Leonida Dream, représentée par ses administrateurs légaux (Contact officiel :contact@leonidadream.fr).
- Direction de la publication : Le collège des administrateurs du projet Leonida Dream.
- Hébergement de l'infrastructure web : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
- Hébergement des serveurs de jeu et bases de données : Centres de données sécurisés situés au sein de l'Union européenne (France / Allemagne).
Article 3. Propriété Intellectuelle et Non-Affiliation
Le projet Leonida Dream est une initiative communautaire indépendante à vocation purement récréative et culturelle :
- Absence d'affiliation officielle : Leonida Dream n'est ni sponsorisé, ni approuvé, ni affilié de quelque manière que ce soit à Rockstar Games, Take-Two Interactive Software, Inc., ou à l'un de leurs affiliés ou filiales. L'ensemble des marques commerciales, logos, modèles 3D originaux, univers de fiction et éléments sonores tirés de la franchise Grand Theft Auto demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit légitimes.
- Éléments originaux Leonida Dream : Les marques visuelles propres, chartes graphiques, logotypes originaux, lignes de code sur-mesure (scripts LUA, modules WordPress, bots de gestion), fictions narratives et textes législatifs internes rédigés par l'équipe restent la propriété morale et intellectuelle de Leonida Dream. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle à des fins commerciales sans accord préalable écrit est strictement interdite.
Article 4. Conditions d'Accès, Whitelist et Règles de Conduite
L’accès aux serveurs de jeu Leonida Dream est un privilège accordé discrétionnairement par l’équipe d'administration et ne saurait en aucun cas constituer un droit acquis. Tout Utilisateur s'engage à satisfaire aux obligations suivantes :
- Capacité et prérequis : Être âgé d'au moins 18 ans révolus, disposer d'un exemplaire authentique et valide du jeu de base, et posséder un microphone fonctionnel assurant des communications audibles.
- Processus Whitelist : Renseigner avec sincérité les formulaires de candidature et se soumettre aux entretiens de vérification menés par le pôle Douane. Tout faux renseignement, plagiat de background ou dissimulation de sanctions antérieures justifie un rejet immédiat.
- Respect du Règlement et Éthique : Respecter rigoureusement les règlements édictés par le serveur.
- Intégrité technique : S'interdire formellement toute tentative de rétro-ingénierie, d'injection de scripts tiers malveillants (cheats, trainers, menus de triche), d'exploitation de vulnérabilités (bugs, glitchs de duplication) ou de saturation intentionnelle du réseau (attaques DDoS).
L'administration se réserve l'entière liberté d'appliquer des mesures disciplinaires graduées (avertissement formel, suspension temporaire ou exclusion définitive / bannissement de toutes les plateformes) en cas d'infraction avérée, sans qu'aucun dédommagement ni compensation financière ne puisse être exigé et se réservant en outre le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du joueur si nécessaire.
Article 5. Contributions Financières, Dons et Absence de Droit de Rétractation
Afin de financer l'infrastructure technique (serveurs dédiés OVH, hébergements web, licences logicielles, protections anti-DDoS), une boutique communautaire de soutien peut être mise à disposition :
- Nature juridique : Tout versement financier opéré par l'Utilisateur s'analyse juridiquement comme une contribution volontaire ou un don de soutien à la pérennité du projet. Il n'attribue aucun statut d'associé ni de droit de propriété sur le serveur.
- Avantages accordés : Les éventuelles contreparties délivrées (ex. rôles Discord cosmétiques, personnalisations visuelles in-game, accès à des files d'attente prioritaires) sont purement virtuelles, dépourvues de valeur marchande dans le monde réel et ne confèrent aucune immunité vis-à-vis du Règlement du serveur.
- Renonciation expresse au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation français transposant les directives européennes, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable expresse du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa contribution, l'Utilisateur accepte l'attribution instantanée de son avantage et renonce irrévocablement à toute demande de remboursement ou de rétrofacturation (chargeback).
Article 6. Limitation de Responsabilité
L'Éditeur s'efforce de garantir la plus haute disponibilité possible des serveurs, sans être tenu à une obligation de résultat :
- Disponibilité et maintenances : L'accès aux plateformes peut être suspendu à tout moment pour des raisons de maintenance technique, de mise à niveau de sécurité ou de panne réseau chez les prestataires sans que l'Éditeur ne puisse en être tenu pour responsable.
- Pertes de données virtuelles : L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte de biens virtuels, de véhicules en jeu, de fonds monétaires fictifs ou de progression narrative causée par une défaillance de base de données, un bug logiciel ou une réinitialisation générale (wipe) décidée pour l'intérêt du serveur.
- Responsabilité des propos et comportements : Chaque Utilisateur demeure pénalement et civilement responsable des propos tenus, des messages diffusés et des actions entreprises sur les canaux textuels ou vocaux. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et interviendra avec célérité dès signalement d'un contenu manifestement illicite.
Article 7. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable via le support administratif. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours, les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel compétente en France seront seules habilitées à trancher le différend.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Article 8. Cadre Général et Responsable du Traitement
La présente politique de protection des données est rédigée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement des données est l'équipe d'administration du projet Leonida Dream (Contact dédié à la protection des données : contact@leonidadream.fr.
Article 9. Catégories de Données Collectées, Finalités et Bases Légales
Dans le cadre strict de l'exécution des services communautaires et de la sécurité du jeu, les données suivantes sont traitées :
| Volet / Support | Données à caractère personnel collectées | Finalité précise du traitement | Base légale (Art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Portail Web & Formulaires (Whitelist) | Pseudonyme en ligne, adresse e-mail de contact, tranche d'âge ou date de naissance, récits de background fictif, réponses au questionnaire de rôle. | Instruction des dossiers d'immigration (Douane), vérification de la maturité requise, communication de l'issue de candidature. | Consentement explicite de l'Utilisateur (dépôt volontaire du dossier). |
| Passerelle Discord & Bots | Discord User ID (identifiant numérique public permanent), avatar, pseudonyme Discord, rôles attribués, logs d'interactions dans les tickets d'aide. | Synchronisation des statuts (Citoyen / Whitelisté), attribution des accès aux salons réservés, archivage des échanges du support. | Exécution des fonctionnalités communautaires et intérêt légitime. |
| Infrastructure Serveur de Jeu | Adresse IP de connexion, identifiants uniques de jeu (Rockstar License ID, Steam Hex ID, Citizen/FiveM ID), métadonnées matérielles de détection de triche. | Autorisation de connexion (filtrage Whitelist), protection contre les attaques par déni de service (DDoS), détection et répression de la triche. | Intérêt légitime de sécurité et respect des obligations légales de conservation des traces. |
| MDT / Registre Citoyen (In-Game) | Identité fictive du personnage RP, numérotation de téléphone virtuelle, historique de soins médicaux et rapports de police RP. | Scénarisation et immersion des services d'urgence (LSPD / EMS) cloisonnées par rôles informatiques étanches. | Données purement fictives non soumises au RGPD (liées au personnage RP et non à la personne réelle). |
Article 10. Destinataires et Sous-traitance
Les données collectées sont strictement destinées aux usages internes du projet Leonida Dream. Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des entreprises tierces.
L'accès est réservé aux seules équipes habilitées :
- Pôle Douane et Recrutement : Accès aux réponses du formulaire pour l'évaluation des candidatures.
- Pôle Modération et Administration : Accès aux identifiants Discord, historiques de tickets et sanctions.
- Développeurs principaux : Accès technique aux logs machine et bases de données MySQL sous protocole sécurisé.
- Sous-traitants techniques de confiance : Les données transitent via nos prestataires d'hébergement (OVH France), l'application Discord Inc. (pour la gestion des communautés, avec garanties de transfert contractuel adéquates) et, le cas échéant, les plateformes de paiement certifiées (Tebex, Stripe, PayPal) qui traitent les transactions de façon autonome et cryptée sans que l'Éditeur n'ait jamais connaissance des numéros de carte bancaire.
Article 11. Durées de Conservation des Données
Conformément au principe de minimisation des données, les délais de conservation sont strictement encadrés :
| Typologie de Données | Délai de Conservation Retenu | Sort à l'issue du délai |
|---|---|---|
| Candidatures Whitelist rejetées | Trente (30) jours consécutifs à la notification de refus. | Purge automatique ou suppression définitive du dossier. |
| Comptes Joueurs actifs (Whitelistés) | Toute la durée d'adhésion active au serveur de jeu. | Suppression sur demande de l'Utilisateur ou après 24 mois d'inactivité continue. |
| Logs de connexion et adresses IP | Douze (12) mois maximum conformément aux obligations LCEN. | Écrasement cyclique automatisé des journaux d'événements. |
| Registres de sanctions (Blacklist / Bans définitifs) | Conservation illimitée des identifiants techniques hachés (Rockstar License, Discord ID). | Maintien dans la liste de blocage pour empêcher tout contournement de sécurité (intérêt légitime). |
Article 12. Droits des Personnes Concernées
En application des articles 15 à 21 du RGPD, chaque Utilisateur dispose de droits fondamentaux sur les données le concernant :
- Droit d'accès (Art. 15) : Vous pouvez solliciter une copie intégrale des données personnelles stockées dans nos systèmes.
- Droit de rectification (Art. 16) : Vous avez le droit d'exiger la mise à jour ou la correction de coordonnées erronées.
- Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli », Art. 17) : Vous pouvez demander l'effacement de vos comptes et candidatures. Attention : l'effacement des identifiants d'un compte joueur entraîne la suppression définitive irréversible de l'ensemble des avoirs, véhicules et de la progression in-game sans possibilité de récupération.
- Droit à la limitation et d'opposition (Art. 18 & 21) : Vous pouvez refuser certains traitements de données ou restreindre leur portée.
Article 13. Modalités d'Exercice et Réclamation (CNIL)
Pour faire valoir l'un de vos droits, la procédure s'effectue simplement :
- Ouvrez un ticket de support privé dans la catégorie réservée à cet effet sur notre serveur Discord officiel, ou
- Transmettez votre requête par e-mail au référent à la protection des données :contact@leonidadream.fr.
Afin de prévenir les usurpations d'identité, toute demande doit émaner du compte Discord authentifié ou de l'adresse e-mail rattachée au profil du joueur. Une réponse circonstanciée vous sera adressée dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si vous considérez, après nous avoir sollicités, que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme aux exigences légales, vous disposez du droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité nationale de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 14. Mesures de Sécurité et Confidentialité
L'Éditeur déploie l'ensemble des garanties techniques et organisationnelles requises pour assurer la confidentialité et la résilience des données :
- Sécurisation des communications web par chiffrement SSL/TLS (protocole HTTPS obligatoire).
- Cloisonnement strict des accès aux bases de données administratives, protégées par authentification forte et filtrage par liste blanche IP.
- Séparation fonctionnelle entre les identifiants réels des joueurs et les dossiers RP internes (secret médical EMS et fiches de police étanches).
- Journalisation et traçabilité des actions d'administration pour éviter tout détournement de données.
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